Facturation électronique 2024-2026 : Les contours de la réforme
Réforme de la facturation électronique : ce que toutes les entreprises françaises doivent savoir
Pourquoi cette réforme, et pour qui ?
La réforme relative à la facturation électronique est un projet réglementaire majeur qui concerne toutes les entreprises établies en France. Elle poursuit quatre objectifs principaux :
- Accélérer les moyens de paiement entre entreprises
- Faciliter les obligations déclaratives en matière de TVA
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique des entreprises
- Lutter contre la fraude à la TVA
Cette réforme n’est pas qu’une contrainte administrative : c’est aussi une opportunité de transformation pour moderniser et fluidifier les processus financiers de votre entreprise.
Les quatre composantes clés de la réforme
1. L’e-invoicing
L’e-invoicing consiste à émettre et recevoir ses factures en format électronique selon des normes établies par l’État. Ce concept, déjà connu de nombreuses entreprises, devient ici une obligation réglementaire stricte. Il s’applique aux transactions B2B – y compris les transactions intra-groupes — ainsi qu’aux transactions B2G (Business-to-Government).
2. L’e-reporting
L’e-reporting complète l’obligation d’e-invoicing en transmettant des données complémentaires à l’administration fiscale. Il s’applique aux transactions B2C et aux transactions B2B internationales – c’est-à-dire aux flux qui ne sont pas couverts par l’e-invoicing.
3. Le reporting de paiement
Le reporting de paiement concerne spécifiquement tous les flux de prestations de services. Il vient compléter le dispositif global de remontée d’informations vers l’administration fiscale.
4. Le cycle de vie et l’annuaire
Le cycle de vie permet l’échange de statuts standardisés entre les parties (accusé de réception, rejet, acceptation…). L’annuaire est une composante indispensable pour assurer la bonne distribution des flux d’e-invoicing. À noter : les flux d’e-invoicing et de cycle de vie seront mis à disposition de l’administration fiscale.
Le rôle des plateformes de dématérialisation
Avec cette réforme, fournisseurs et clients auront l’obligation de passer par une plateforme agréée, opérée par un opérateur de dématérialisation partenaire (ODP), pour s’échanger leurs factures originales. Ce circuit imposé par l’administration fiscale garantit la traçabilité et la conformité des échanges.
Il ne sera donc plus possible de simplement envoyer une facture PDF par e-mail : chaque flux devra transiter par une plateforme conforme au schéma défini par l’État.
Le calendrier de déploiement
La réforme entre en vigueur dès le 1er juillet 2024 et s’étale sur trois ans, avec des obligations progressives selon la taille de l’entreprise :
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er juillet 2024 | Réception | Toutes les entreprises établies en France |
| 1er juillet 2024 | Émission | Grandes entreprises |
| 1er janvier 2025 | Émission | Entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er janvier 2026 | Émission | PME et micro-entreprises |
Point clé : quelle que soit la taille de votre entreprise, l’obligation de réception s’applique dès le 1er juillet 2024. Cela signifie que vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques conformes dès cette date, même si votre obligation d’émission intervient plus tard.
Pourquoi agir maintenant ?
Les délais peuvent sembler lointains, mais la mise en conformité nécessite un travail de préparation conséquent : audit de l’existant, choix d’une plateforme de dématérialisation, adaptation des processus internes, formation des équipes, connexion avec les systèmes d’information en place.
Les entreprises qui anticipent cette transformation en font une opportunité d’optimisation de leurs processus financiers et achats. Celles qui attendent risquent de se retrouver sous pression à l’approche des échéances réglementaires.
Axys Consultant vous accompagne
Axys Consultant accompagne les entreprises dans leur mise en conformité et leur transformation autour de la facturation électronique : cadrage réglementaire, choix de solution, conduite du changement et déploiement opérationnel.
Ingrid JURADO
Directrice chez Axys Consultants, en charge des problématiques Achats, Finance et Facturation électronique
Cabinet de conseil en management et transformation digitale, Axys Consultants vous accompagne pour le diagnostic, la définition de votre feuille de route et la mise en œuvre de vos projets eInvoicing / eReporting sur les périmètres Achats-P2P, Ventes-O2C
