Réforme de la facturation électronique : nouveau calendrier
La réforme sur la facturation électronique : ce que vous devez savoir
Pourquoi cette réforme ?
La facturation électronique fait l’objet d’une réforme réglementaire majeure qui impacte toutes les entreprises françaises. Elle poursuit quatre objectifs principaux :
- Accélérer les moyens de paiement
- Faciliter les obligations déclaratives en matière de TVA
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
- Lutter contre la fraude à la TVA
Les quatre composantes de la réforme
1. L’e-invoicing Émettre et recevoir ses factures au format électronique selon des normes établies par l’État. Cette obligation concerne les transactions B2B domestiques, y compris les transactions intragroupes et B2G.
2. L’e-reporting Complément de l’e-invoicing, il consiste à transmettre des données complémentaires à l’administration fiscale. Il s’applique aux transactions B2C et B2B international.
3. Le reporting de paiement Concerne tous les flux de prestations de services.
4. Le cycle de vie et l’annuaire Le cycle de vie permet l’échange de statuts standardisés entre les parties. L’annuaire est une composante indispensable à la bonne distribution des flux e-invoicing.
À noter : les flux e-invoicing, e-reporting et cycle de vie seront tous mis à disposition de l’administration fiscale.
Comment ça fonctionne concrètement ?
Avec cette réforme, fournisseurs et clients auront l’obligation de passer par une plateforme de dématérialisation (opérateur de dématérialisation partenaire — OD) pour s’échanger les factures originales, en suivant les circuits définis par le schéma imposé par l’administration fiscale.
Le calendrier de mise en œuvre
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception pour toutes les entreprises établies en France |
| 1er septembre 2026 | Émission pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission pour les PME, TPE et micro-entreprises |
Ce qu’il faut retenir
Cette réforme est avant tout une opportunité de transformation pour votre entreprise. Anticiper dès maintenant vous permettra d’aborder chaque échéance sereinement.